Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Pixiflat (dénommé ci-après “les photographes”), artisans-photographes. Siret  : 53028543600032 et Siret : 81853752400022

 

1. Objet
Les photographes proposent des prestations photographiques aux particuliers et aux professionnels.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières définies par les photographes et le client.

 

Le client s’engage à lire et à accepter ces CGV avant de valider une commande.

Par son utilisation du site internet www.pixiflat.com (dénommé ci-après ” le site internet”)
ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. 

 

2. Réservation d’un reportage photographique
La réservation d’une séance de prises de vues se fait exclusivement par téléphone ou par mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.pixiflat.com
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité des photographes.

 

3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Le client ou les photographes peuvent reporter la séance pour des raisons météorologiques jusque 24h avant celle ci. Les photographes se déplacent à deux. Les photographes pourront déplacer des objets mais les remettront systématiquement à leur place en fin de séance. Les photographes ne font ni le rangement ni le ménage. 

 

4. Prix
Les prix applicables sont ceux établis exclusivement par mail entre les photographes et le client.
Des frais de déplacement seront appliqués en dehors de Marseille (0,493 € x km selon le barème d'indemnités kilométriques 2018). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix sont énoncés en euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

5. Paiement
Les photographes acceptent les paiements en espèces, par virement ou en chèque.

– Pour les paiements en espèces, le solde sera réglé au plus tard le jour de la prestation, à la fin de la séance de prises de vues.
– Pour les paiements par chèque ou virement bancaire le solde devra être payé au plus tard 30 jours après la date de réalisation de la prestation.

 

Un retard de paiement dépassant les 15 jours donnera lieu au paiement d’intérêts de 20 % du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par les photographes et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de 20 % du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

 

6. Livraison des photographies
Le délai valable de remise des photographies est de 48h.

Les photographies seront livrées via wetransfer ou lors d'un rendez vous si le client qui le souhaite l'a précisé avant la séance de prises de vue.

Dans tous les cas, les photographies remises au client seront au format JPEG. Le client peut demander des fichiers TIFF s'il a besoin de réaliser des impressions mais il devra le préciser avant la séance de prises de vues.

 

 

7. Force majeure et maladie

Les photographes se réservent le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager leur responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Les photographes s’engagent à faire leur possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, ou à proposer une autre date au client.

 

8. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant les photographes de remettre le travail demandé, un second rendez vous pourra être programmé ou la séance annulée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

9. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction d’image est illégale. Le client s'engage à ne pas donner ou vendre les fichiers dont il a acheté les droits d'exploitation pour son activité.
Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application :
Les photos sont la propriété du photographe.
Le client :
– devra, sauf accord préalable contraire, mentionner le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : “Crédit photo : Pixiflat”). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification des auteurs de la photographie.
Pour un ensemble de photos, un seul crédit photo suffit ;
– s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, filtres Instagram, etc.), pour quelque raison que ce soit. Si le client souhaite dépasser ces cadres, il doit adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation.
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et d’un paiement de nouveaux droits.


Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des photographes. Le client s’engage à être solidaire des photographes en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Les photographes se réservent le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de leur activité et ne mentionneront aucun nom ou adresse.

Le client donne son accord aux photographes pour publier et utiliser les photos à des fins de promotion de Pixiflat, sur les supports suivants :
– publication d’un éventuel ouvrage ou exposition présentant l’œuvre des photographes ;
– sites, réseaux sociaux et galeries web des photographes ;

 

10. Conservation des fichiers numériques
Les photographes s’engagent (sauf cas de force majeure tels que défaillance prématurée du matériel de stockage, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

11. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book des photographes et sollicitent leurs services en toute connaissance de leur style artistique. 

 

12. Modification des conditions générales
Les photographes se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

13. Données à caractère personnelles
Les photographes s’engagent à préserver la vie privée de leurs clients. Les photographes ne partageront aucune information relative à la vente ou à la location d'un bien immobilier. Toute information relative à l'activité du client partagée entre le client et les photographes restera confidentielle.

 

14. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par les photographes sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par les photographes, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.